VS_GERICHTE A3 22 41 vom 17. Juli 2023 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2023)
A3 22 41 ARRÊT DU 17 JUILLET 2023 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________, A _________, appelant, représenté par Maître Alicia Solioz, avocate, 1951 Sion contre CONSEIL COMMUNAL DE Y _________, B _________, autorité attaquée (contravention à la LC) appel contre la décision du 28 octobre 2022